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C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les dispositions du Règlement sur la rémunération des arbitres (D. 1486-96, 96-11-27) telles qu’elles se lisaient avant d’être remplacées par le présent règlement continuent de s’appliquer à l’égard des griefs et des différends soumis à l’arbitrage avant le 1er décembre 2002.
D. 851-2002, a. 22.
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